Conditions générales de vente

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Société RURALE DISTRIBUTION SERVICE – ZA DU TRIANGLE VERT 35520 LA MEZIERE

Numéro de téléphone : 02 99 26 18 67

GENERALITES

1 – Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par RURALE DISTRIBUTION SERVICE avec sa clientèle, y compris à l’international. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente sans possibilité pour ce dernier d’opposer des dispositions contraires ou complémentaires. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces conditions générales est immédiatement applicable aux commandes et à la date de cette modification. RURALE DISTRIBUTION SERVICE se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou d’annuler une commande. Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux mêmes conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les dispositions visées à l’article 12 en cas de vente à distance. Par ailleurs, en cas de contradiction entre les dispositions de cet article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières l’emportent.

2 – OFFRE /CONCLUSION DE LA VENTE

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les commandes sont émises verbalement ou par écrit (mail, fax, courriers...). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci. Dans la plus part des cas, le client est contacté téléphoniquement afin de préciser les termes de la vente. 

3 – DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux de RENNES, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par RURALE DISTRIBUTION SERVICE, occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues.

4 – LIVRAISON

RURALE DISTRIBUTION SERVICE est réputée avoir accompli son obligation contractuelle dés lors que les Produits sont livrés a l’adresse convenue avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe de 3 à 10 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 90 jours à compter du jour de la commande. Le client autorise RURALE DISTRIBUTION SERVICE, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles. Le client s’interdit de refuser une livraison sauf à se voir facturer une sanction pécuniaire égale au prix du transport majoré de 10%.

5 – RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception. Les pièces commercialisées par la société RURALE DISTRIBUTION SERVICE sont dites « compatibles et adaptables », aucune confusion ne pourrait donc se produire même si pour certaines références est indiqué un numéro d’origine qui ne sert uniquement à faciliter l’identification de la pièce par le client. En cas d’organisation par RURALE DISTRIBUTION SERVICE du transport des produits, toute réserve ou contestation des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de RURALE DISTRIBUTION SERVICE ne pourra pas être remise en cause. Le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à RURALE DISTRIBUTION SERVICE de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits. Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à RURALE DISTRIBUTION SERVICE que selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. RURALE DISTRIBUTION SERVICE précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et selon le cas à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

6 – PRIX – REGLEMENT

Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. Il s’entend hors taxes pour les professionnels, franco OU départ selon accord entre les parties. La facture de vente est délivrée le jour de la livraison des produits. Le prix est payable au jour de la délivrance des produits, par la remise du titre de paiement (chèque, carte bancaire, …) au transporteur. En cas de défaut de paiement à la date convenue et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée 15 jours sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le client sera aussi redevable envers RURALE DISTRIBUTION SERVICE des frais engagés par cette dernière pour le recouvrement de sa créance.

7 – RESERVE DE PROPRIETE LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE RURALE DISTRIBUTION SERVICE JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À L’ENSEMBLE DE SES CRÉANCIERS.

En cas de défaut de paiement et nonobstant l’application de l’article 6, RURALE DISTRIBUTION SERVICE pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués à la première demande écrite, aux frais du client.

8 – GARANTIES

Toute réclamation doit être transmise à RURALE DISTRIBUTION SERVICE par tout moyen avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée. La garantie de RURALE DISTRIBUTION SERVICE relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques. Sont exclus de toutes garanties les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus. Toute garantie est exclue en cas de défaut de paiement du prix du produit de plus de deux mois par rapport à la date de facture. La responsabilité de RURALE DISTRIBUTION SERVICE est strictement limitée au remplacement du produit ou au prix dudit produit et sans aucun dédommagement complémentaire. Enfin, le client garantit RURALE DISTRIBUTION SERVICE contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que RURALE DISTRIBUTION SERVICE serait amenée à engager pour sa défense.

9 – FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à RURALE DISTRIBUTION SERVICE de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure, la responsabilité de RURALE DISTRIBUTION SERVICE sera dégagée. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de RURALE DISTRIBUTION SERVICE, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir.

10 – SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à RURALE DISTRIBUTION SERVICE. RURALE DISTRIBUTION SERVICE peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales. Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de RURALE DISTRIBUTION SERVICE – ZA DU TRIANGLE VERT 35520 LA MEZIERE ou par courriel à l’adresse suivante sarlrdsaccueil@orange.fr .

11 – DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des produits, dans le cadre de la loi est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et, ou l'échange du ou des produits commandés. Le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, non consommés. Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par RURALE DISTRIBUTION SERVICE. En cas d'exercice du droit de rétractation, RURALE DISTRIBUTION SERVICE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception des produits.